Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : date
Modèle à compléter : les éléments surlignés sont à renseigner, puis le texte est à faire relire par un professionnel du droit avant la mise en ligne.
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux abonnements au service Opergis souscrits par des professionnels auprès de Moalis Group, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.
2. Le service
Opergis est une application en ligne de pilotage pour les commerces de bouche : suivi de la conformité réglementaire et légale, hygiène et températures, équipe et planning, livraisons et stock, caisse et résultats, avis clients. Les données des logiciels du client (caisse, planning, avis) y sont lues lorsqu’il choisit de les connecter. Le contenu des formules Classique et Sur mesure est décrit sur le site et précisé dans le devis.
La connexion à un logiciel tiers dépend de l’éditeur de ce logiciel, de ses conditions et, le cas échéant, de la formule que le client y a souscrite. Opergis ne garantit pas la disponibilité d’une connexion donnée ; lorsqu’elle n’est pas possible, les données peuvent être transmises par import, par e-mail ou par photographie du récapitulatif de caisse.
3. Souscription
Le contrat est conclu à la signature du devis par le client.
4. Matériel loué
Les thermomètres, la passerelle et, le cas échéant, l’imprimante d’étiquettes sont loués au client pendant la durée de l’abonnement, installation comprise. Ils restent la propriété de Moalis Group, qui les remplace s’ils tombent en panne. Conditions de restitution à la fin du contrat et de prise en charge d’un matériel perdu ou dégradé.
5. Prix
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA est facturée en sus au taux en vigueur. Le montant de l’abonnement est fixé dans le devis accepté par le client, selon la formule retenue, le nombre de commerces et le matériel loué. Toute évolution de prix est notifiée au moins 30 jours à l’avance ; le client peut alors résilier avant son entrée en vigueur.
6. Facturation et paiement
L’abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, par moyens de paiement acceptés. En cas de retard, des pénalités sont dues au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l’accès au service peut être suspendu.
7. Durée et résiliation
L’abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle chaque mois. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à adresse e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû. Pour la formule Sur mesure, la durée prévue au devis s’applique.
8. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et utilise le service conformément à sa destination. Il reste seul responsable du respect de ses propres obligations réglementaires : Opergis l’aide à les suivre, sans s’y substituer.
9. Intelligence artificielle
Les propositions générées par l’intelligence artificielle (extraction de données depuis un rapport ou un récapitulatif de caisse, réponses aux avis) sont des aides à la décision. Elles doivent être vérifiées et validées par le client avant tout usage ; aucune n’est enregistrée ni publiée sans son accord.
10. Disponibilité et assistance
Moalis Group s’efforce d’assurer l’accès au service en continu, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les opérations de maintenance sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible. Assistance : canal et horaires.
11. Données du client
Le client reste propriétaire des données qu’il enregistre. Moalis Group les traite pour son compte, conformément à l’accord de traitement des données annexé au contrat (article 28 du RGPD). À la résiliation, le client peut en demander l’export pendant nombre jours ; elles sont ensuite supprimées.
12. Responsabilité
La responsabilité de Moalis Group est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels qu’une perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires.
13. Propriété intellectuelle
Moalis Group concède au client, pendant la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation du service personnel, non exclusif et non transférable. Le logiciel et ses contenus restent la propriété de Moalis Group.
14. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et 3 ans après.
15. Modification des conditions
Moalis Group peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le client qui les refuse peut résilier avant cette date.
16. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de ville.